L'ISF
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt patrimonial, annuel et progressif qui frappe les biens que vous détenez (sauf éxonérations), pour leur valeur réelle et déduction faite de vos dettes.
Y sont soumises les personnes physiques (pas les entreprises) dont le patrimoine imposable excède un certain montant.
Cet impôt vise l'ensemble des biens de votre foyer fiscal (autrement dit vos propres biens mais aussi ceux de vos enfants à charge et ceux de votre conjoint, sauf exceptions, font l'objet d'une imposition commune). Si vous vivez en concubinage ou avez conclu un PACS, vous et votre concubin ou partenaire êtes également soumis à imposition commune.
Vos biens sont normalement évalués pour leur valeur réelle au premier janvier (signalons à ce titre que vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 20% pour votre résidence principale).
Par ailleurs, en tant qu'usufruitier, vous êtes imposé sur la valeur totale du bien démembré, sauf exceptions (en tant que conjoint survivant, vous avez hérité de l'usufruit légal au décès de votre conjoint, par exemple).
Exemple : vous possédez une fraction seulement d'un immeuble en usufruit, en l'occurence 3/8 en usufruit. Votre usufruit ne portant que sur une fraction de cet immeuble, vous ne serez imposable que sur les 3/8 de la valeur en pleine-propriété de l'immeuble.
Remarque : l'ISF est un impôt sur le capital et non sur le revenus. Cependant, la fraction non consommée de vos revenus (autrement dit, l'épargne que vous avez constituée) est imposable : liquidités, disponibilités financières ou biens acquis en emploi de vos revenus.
Les éxonérations :
Les biens professionnels que vous détenez sont éxonérés en totalité.
Il existe d'autres biens éxonérés :
- les objets d'art
- les rentes et les pensions de retraite
- les rentes perçues en réparation d'un dommage corporel
- les droits de propriété littéraire et artistique si vous êtes l'auteur, aisi que les droits de propriété industrielle si vous êtes l'inventeur, et les placements financiers détenus en France par des non-résidents
Les dettes deductibles :
Les dettes qui grèvent votre patrimoine imposable peuvent être déduites pour calculer l'assiette de l'ISF, mais à certaines conditions :
- ces dettes doivent être à votre charge au premier janvier de l'année d'imposition (autrement dit, au premier janvier 2006 pour l'ISF dû en 2006)
- et vous devez prouver leur existance à l'administration fiscale par des actes, des écrits ou des "présomptions sérieuses"
Pour l'essentiel, vous êtes autorisé à déduire :
- le montant de vos emprunts
- vos découverts bancaires
- les dettes que vous avez engagées envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux et qui restent à régler au premier janvier
- la valeur de capitalisation de la pension alimentaire que vous versez
- et certains impôts : IR (impôts sur le revenu), ISF (impôt de solidarité sur la fortune), taxe d'habitation, taxes foncières, ect
Le calcul de l'impôt :
Cette opération doit s'effectuer en deux temps. Comme l'ISF est lui-même déductible de la base taxable, il convient de procéder au calcul une première fois pour déterminer l'ISF dû.
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| Barème pratique de l'ISF 2005 : |
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| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine (P) | Taux applicable | Formule pratique de calcul |
| N'excédant pas 750 000 euros | 0 % | 0 |
| Entre 750 000 et 1 200 000 euros | 0,55 % | (P*0,55%) - 4 125 |
| Entre 1 200 000 et 2 380 000 euros | 0,75 % | (P*0,75%) - 6 525 |
| Entre 2 380 000 et 3 730 000 euros | 1,00 % | (P*1%) - 12 475 |
| Entre 3 730 000 et 7 140 000 euros | 1,30 % | (P*1,30%) - 23 665 |
| Entre 7 140 000 et 15 530 000 euros | 1,65 % | (P*1,65%) - 48 655 |
| Au-delà de 15 530 000 euros | 1,80 % | (P*1,80%) - 71 950 |
Exemple :
Pour un patrimoine net du passif et des autres déductions de 4 000 000 euros :
1er calcul : ISF déductible = (4 000 000 * 1,3%) - 23 216,5 = 28 783,50 euros
2e calcul : ISF dû : base taxable = 4 000 000 - 28 783,50 = 3 971 216,50 euros ; ISF = (3 971 216,50 * 1,3%) - 23 216,50 = 28 409,30 euros
Il s'effectue par application du barème progressif à votre patrimoine (ou fortune) imposable.
Le résultat obtenu est diminué de 150 euros par personne à votre charge, puis plafonné :
Le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu payable la même année ne doit pas dépasser 85% des revenus et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de l'année précédente.
En cas d'excédent, celui-ci vient en diminution de l'ISF à payer.
Toutefois, cette déduction est, elle-même, limitée lorsque le patrimoine net imposable est supérieur à 2 380 000 euros. Le plafonnement ne peut alors excéder :
- 50% du montant de l'ISF normalement dû
- ou 11 156 euros si ce montant est supèrieur
Exemple : Soit un contribuable marié, dont la valeur nette du patrimoine imposable au 01.01.2005 s'élève à 8 000 000 d'euros.
Le montant brut de l'ISF dû en 2005, après application du barème progressif, est égal à 84 224 euros
Détail calcul :
((1 180 000 - 732 000) * 0,55%) + ((2 339 000 - 1 180 000) * 0,75%) + ((3 661 000 - 2 339 000) * 1%) + ((7 017 000 - 3 661 000) * 1,3%) + ((8 000 000 - 7 017 000) * 1,65%) = 84 224
Le contribuable ayant un enfant mineur à charge, ce montant est réduit de 150 euros, soit un résultat de 84 074 euros.
Ce même contribuable a perçu 120 000 euros de revenus nets de frais professionnels en 2004 et doit payer 36 000 euros d'IR à ce titre :
- total (ISF + IR) = (84 074 + 36 000) = 120 074
- (85% * total des revenus nets de frais professionnels) = 102 062,9
- 120 074 > 102 062,9
- réduction résultant du plafonnement de l'ISF sans limitation = 120 074 - 102 062,9 = 18 011,10
- limitation de la réduction à 50% de l'ISF = 50% * 84 074 = 42 037 ; la réduction étant inférieure (18 011,10 < 42 037), cette limitation ne s'applique pas
- ISF dû après plafonnement = 84 074 - 18 011,10 = 66 062,9
La déclaration et le paiement de l'impôt :
Vous êtes tenu d'établir une déclaration détaillée et estimative des biens composant votre patrimoine imposable, ainsi que des dettes liées à ces biens (vous devez joindre les pièces justificatives à ces dettes dans votre déclaration).
Sachez que le fisc tolère une erreur de déclaration de 10%. Au-delà, vous vous exposez à des pénaltés pour insuffisance de déclaration.
Si vous êtes marié, votre conjoint et vous êtes solidaires pour le règlement de l'impôt : le fisc peut donc se retourner indifféremment contre l'un d'entre vous pour se faire payer (il en va de même pour les cohéritiers en cas de décès du contribuable).
Pour savoir si votre fortune est imposable, procédez au calcul suivant :
"biens non éxonérés - dettes déductibles" de votre foyer fiscal.
Si le résultat obtenu excède 732 000 euros au premier janvier, vous êtes soumis à l'ISF
Attention : les dettes échues depuis plus de 3 mois au premier janvier ne sont pas déductibles, carl'administration considère qu'elles ont été remboursées. Vous pouvez cependant en apporter la preuve contraire
Cette tolérance ne s'applique pas si votre mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses sont démontrées. Elle ne s'applique pas non plus aux omissions de biens.
Vous pouvez régler l'impôt en numéraire (autrement dit en espèces, par chèque ou virement), par remise d'oeuvres d'art ou par remise d'immeubles bâtis ou non bâtis au Conservatoire de l'espace du littoral.