Glossaire
Abusus : c'est la propriété d'un bien.
Charges déductibles : Elles représentent ce qui peut se déduire des revenus fonciers bruts. Ce sont les dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration; les taxes foncières et taxes locales annexes. Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation et l'amélioration des biens détenus. Les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges. Les primes d'assurances loyers impayés etc...
Clause résolutoire : Clause permettant d'annuler la vente dans certains cas. C'est avec le clause d'indexation de la rente, la clause la plus importante d'un contrat de vente en viager. De sa rédaction dépend, en cas de défaillance du débirentier, le sort du crédirentier.
Crédirentier : Celui qui reçoit la rente, à qui elle est due.
Droit d'usage et d'habitation : Droit d'habiter personnellement durant sa vie entière. C'est un usufruit restreint, en ce sens que son bénéficiaire n'a que le droit de résidence, pour lui, sa famille et les gens à son service. Il ne peut perçevoir aucun revenu, il supporte les charges d'un locataire ordinaire. Le droit d'usage est personnel, il n'est pas cessible et disparaît par l'abandon ou le décès de son bénéficiaire.
Débirentier : Celui qui doit et paie la rente
Déficit foncier : il vient en déduction des revenus fonciers existants. Le déficit d'une année est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros s'il résulte de dépenses autres que lesintérêts d'emprunts. Il est imputable des revenus fonciers des 10 années suivantes, s'il résulte des intérêts d'emprunts ou excède 10 700 euros.
Fructus : C'est le fait de pouvoir tirer les fruits d'une chose ou d'un bien.
Grosses réparations : leur définition est régie par l'article 606 du code civil, ce sont celles concernant les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture.
Indexation : Révision du montant du loyer ou de la rente(en cas de vente viagère) au fur et à mesure des fluctuations du pouvoir d'achat. L'indexation se fait en fonction de l'indice du coût de la vie qui est publié chaque mois par l'INSEE, et qui est utilisé pour le calcul de la ré-évaluation des loyers et rentes.
ISF : Impôt sur la fortune.
Nue-propriété : Propriété nue sans jouissance. La nue-propriété donne à son titulaire(le nu-propriétaire) le droit de disposer d'un bien, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, ni les revenus, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier.
Patrimoine : C'est l'ensemble des droits et obligations liés à la personne et appréciable en argent.
Pleine propriété : Propriété pleine et entière sans aucune réstriction d'aucune sorte.
Prélèvement sociaux : il représente actuellement 11% des revenus fonciers( Csg, Rds)
Quotité d'apport : C'est le rapport entre le capital que vous empruntez et le montant d'apport que vous apportez.
Régime micro-foncier : il s'applique si le revenu brut foncier HT du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15 000 euros par an. Dans ce cas revenu imposable = 60% du revenu foncier.
Revenus fonciers imposables : il est égal aux revenus fonciers-charges fonciers
Revenus bruts fonciers : revenus tirés de la gestion de biens immobiliers. Ils sont composés principalement des loyers, auxquels s'ajoutent des recettes liées à la vente de pas de porte, l'indemnité de résiliation de bail versée par le locataire, la location d'emplacement d'affiche, etc..Et enfin des indemnités d'assurance et des subventions reçues dans le cadre de l'amélioration de l'habitat ancien.
Tête : Personne qui reçoit une rente viagère ou pendant la vie de laquelle une rente viagère est payée à un tiers (article 1971 du Code Civil).
Usus : c'est le droit d'user d'une chose ou d'un bien.
Viager : (vient du vieux français viage qui signifie durée de vie) la vente en viager est une transaction
Usufruit : Droit d'usage, d'habitation et de récolte des fruits.